Conditions Générales d’Utilisation

      1. Objet Les services fournis au titre des présentes permettent l’accès à une plateforme de réservation (ci-après : la « Plateforme ») et son utilisation aux fins de permettre l'achat de carte de nettoyage.


        Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des missions proposés sur la Plateforme (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

      2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact
        La Plateforme et les Services sont exploités par GrandNettoyage , RCS,
        EVRY, 798915286 dont le siège social est situé
        1 avenue de Laponie
        91940 Les Ulis (ci-après : la « Société »).
        La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
        Adresse postale: 81, rue du Quatre-Septembre – 91430 IGNY
        Téléphone : 0687299630
        Adresse électronique : contact@ruedumenage.com


      3. Acceptation des conditions générales
        L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

        • Dispositions propres aux clients

      4. Services réservés aux clients dans le cadre de leurs besoins propres
        La Plateforme et les Services sont accessibles à tout client, entendu comme :

        • Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

        • Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

        Les Services s’adressent exclusivement aux Clients dans le cadre de leurs besoins propres de prestations de ménage, de taches ménagères, et plus généralement au nettoyage et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d’une activité professionnelle ou occasionnelle.

      5. Inscription du client sur la Plateforme

        • L’utilisation des Services nécessite que le client s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

        • L’inscription entraîne automatiquement la création d’un compte utilisateur à l'adresse mail du client . Ce Compte, une fois créé, lui donnera accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permettra de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société GrandNettoyage jugera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

        • Dans tous les cas, le client garantit que tous les documents et informations qu’il fournit à la Plateforme sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.
          Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
          Le client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le client l’engagent dès leur validation.

        • Le client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
          Le client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
          Le client s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du client sera réputée être effectuée par celui-ci, le client en restant dès lors seul responsable.
          Le client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

        • Le client s’engage à ne créer qu’un seul Compte, la Société se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même client.
          Il est interdit au client dont le Compte a été supprimé en application de l’article 23 de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction.

          Conditions particulières aux Voisins Clients

      6. Rôle du client
        Le rôle du client est de choisir une offre de service prédéfinie sur la plateforme.
        Le client peut sélectionner sur la plateforme une offre de services prédéfinie « nos cartes » ou alors le client peut demander un devis pour un service de nettoyage n'entrant pas dans la catégorie des cartes de nettoyage.

      7. Engagements du client
        En choisissant une carte de nettoyage, le client :

        • s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;

        • s’engage à ne se créer qu’un compte unique ;

        • s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne ;

        • accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site.

        • s’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la commande et à rémunérer le prestataire pour le montant consenti si le paiement s'effectue à la livraison.

      8. Formalités liées au paiement par le client
        LA TVA ET TOUT AUTRE IMPOT OU TAXE EN LIEN AVEC LA REMUNERATION DE LA CARTE DE NETTOYAGE SONT A LA CHARGE DU client.
        GrandNettoyage ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du client dans ses obligations déclaratives.

        Description des Services

Les clients ont accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

    • Avis d’un client

Une fois la Mission réalisée par nos agents le client peut évaluer et laisser un commentaire sur cartes-nettoyage.com et ses prestations et lui attribuer une note.
Ces éléments seront visibles par les autres Utilisateurs sur les fiches produits.

    • Autres services

La Société GrandNettoyag se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Prix et modalités de paiement des Missions

    • Modalités de paiement du Prix de la Mission

Lors de la commande d’une carte de nettoyage, le client devra enregistrer une carte de crédit, sur laquelle sera débitée toutes les sommes engagées dans le cadre des Services. Le client a aussi la possibilité de payer la prestation à la livraison


    • Récapitulatif des transactions

Le client a accès, à tout moment, dans son Espace Personnel, au récapitulatif des paiements des Missions effectués.

    • Révision des prix

Les prix visés à l’article 8.1 peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion.
Les nouveaux prix s’appliquent dès leur mise en ligne pour tous les nouveaux Formulaires de Mission. avant la mise en ligne sur la Plateforme des nouveaux prix.

Droit de rétractation des Clients

Si le client est une personne physique qui utilise les Services prévus à l’article 7 en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours à compter de la validation de carte de nettoyage.
Il a la possibilité de renoncer au bénéfice du délai de rétractation susvisé afin de commander des Missions avant la fin de ce délai.
Lorsque le droit de rétractation est exercé avant le terme du délai de 14 jours susvisé, le Prix de la Mission ne sera pas prélevé et les sommes prélevées au Client et prévues à l’article 8.2 lui seront remboursées.

Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

    1. Le client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
      La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

    2. Il appartient au client de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation des Services.

    3. Le client s’engage à :

      • être présent aux lieux, dates et heures convenus pour permettre à l’Intervenant de réaliser la Mission.

      • fournir à l’Intervenant toutes les informations et moyens utiles pour lui permettre de réaliser la Mission.

    4. Le client s’interdit de :

      • proposer, solliciter et/ou faire réaliser des Missions auprès d’Intervenants de la Plateforme autrement que par l’intermédiaire de celle-ci pendant la durée des présentes

      • chercher à entrer en contact avec eux pour la réalisation d’une Mission autrement que par l’intermédiaire de la Plateforme.

      • proposer ou d’effectuer un règlement du prix de la Mission ou d’un complément de prix pour celle-ci en dehors de la Plateforme.

    5. Le client doit sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel qu’il souhaite conserver. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de perte éventuelle de ces informations.

      Dispositions communes

        • Accès et Inscription gratuite sur la Plateforme

      L’accès à la Plateforme et l’inscription sur celle-ci sont gratuites pour les Utilisateurs.
      Tous les frais liés directement ou indirectement à leur connexion internet des Utilisateurs restent exclusivement à leur charge.

        • Durée des cartes de nettoyage

      • Durée des Services
        Les cartes de nettoyage sont souscrites pour une durée déterminée.

      • Désinscription de l’Utilisateur
        L’Utilisateur peut se désinscrire librement et à tout moment en adressant un email à la Société à l’adresse figurant à l’article 2.
        En l’absence de prestation en cours au moment de la désinscription, celle-ci est effective dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
        En cas de Missions acceptées et en l’absence d’annulation prévue par les articles 7.1.7 et 14.3.5, la désinscription de l’Utilisateur ne sera effective qu’à l’issue de la réalisation des prestations.

      • A l’initiative de la Société
        Sans préjudice des dispositions de l’article 23, la Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion, dans le respect de la bonne réalisation des Missions déjà contractées.

        • Transactions financières

      Les transactions financières relatives au paiement des cartes de nettoyage via la Plateforme sont confiées à un prestataire de services de paiement, nommément désigné sur la Plateforme qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.
      Les Utilisateurs contractent directement avec ledit prestataire s’agissant de la mise en œuvre des transactions financières, en acceptant les conditions générales de celui-ci par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.
      La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du prestataire de services de paiement susvisé. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs.

        • Garantie de l’Utilisateur

      Les Utilisateurs garantissent la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir notamment du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
      Ils s’engagent à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

        • Comportements prohibés

      • Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services aux fins suivantes :

        • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

        • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

        • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

        • l’envoi d’emails non sollicités,

        • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

        • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

        • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

      • Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de la Société

      • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de La Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

      • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

        • Sanction des manquements

      En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, La Société se réserve le droit de :

      • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

      • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

      • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

      • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

        • Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société

      • La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

      • La Société n’a pas connaissance des Contenus, messages et Avis mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
        En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
        Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 23.

      • La Société n’est pas responsable de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur non-conforme aux présentes conditions générales.

      • La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

        • Propriété intellectuelle

      Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

        • Données à caractère personnel

      La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

        • Publicité

      La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

        • Modification des conditions générales

      La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
      L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
      S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.2.
      Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

        • Conciliation

      Pour toute difficulté intervenant sur les Utilisateurs, ces derniers doivent adresser un mail à la Société à l’adresse figurant à l’article 2.
      Les Utilisateurs s’engagent à collaborer de bonne foi dans la résolution de ces difficultés.

        • Loi applicable et juridiction

      Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
      En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

        • Entrée en vigueur

      Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juin 2017 .